Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 113.1
Versions de la disposition

Texte complet
113.1. Les unités de quota qui n’ont pas été produites par le titulaire visé au paragraphe 2 de l’article 113 ne peuvent pas être transférées et, si celui-ci cesse la production, ces unités sont redistribuées conformément à l’article 102.
Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 113, tout transfert entre en vigueur le premier jour de l’année de production suivante.
Décision 12399, a. 1.
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